Contrats Natura 2000
Pour l’application du DOCOB, les titulaires de droits réels et personnels peuvent conclure avec l’Etat des contrats Natura 2000.
Ces contrats portent sur les parcelles situées à l’intérieur du site. Ils font l’objet d’aides financières de l’Etat (Ministère de l’écologie et du développement durable) à hauteur de 50% du montant, les 50% restants étant généralement pris en charge par l’Union européenne (FEADER). Des cofinancements éventuels peuvent être apportés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des acteurs locaux.
Le contrat Natura 2000 porte sur des engagements (« actions que le bénéficiaire s’engage à conduire ») qui visent à assurer le maintien, ou le cas échéant, le rétablissement dans un état de conservation favorable des habitats naturels, des espèces et des habitats d’espèces d’intérêt communautaire qui ont justifié la désignation du site.
Un contrat Natura 2000 comprend :
La liste des actions à effectuer (engagements rémunérés et non rémunérés)
Les parcelles concernées avec localisation des engagements
Le montant des aides de l’Etat et les modalités de versement
Les justificatifs permettant le contrôle
Les cahiers des charges des actions ainsi contractualisées
Sa durée minimale est de cinq ans.
Tout signataire d’un contrat Natura 2000 pourra bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour une durée équivalente à la durée de l’engagement.
| Durée |
Durée minimale de cinq ans |
| Bénéficaires | Personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels ou personnels conférant la jouissance des parcelles : soit le propriétaire, soit la personne disposant d'un mandat. |
| Eligibilité de la parcelle | Parcelles non déclarées comme constitutives de l'exploitation agricole c'est à dire non inscrites au relevé MSA ni déclarées comme primées au S2 jaune (déclaration PAC). |
| Autorité administrative compétente | Préfet et ses services (DDEA) chargés de leur instruction |
| Contenu du contrat et des cahiers des charges | le descriptif des opérations (travaux, mesures d'entretien,…) donnant lieu à rémunération, le descriptif des engagements correspondant à de bonnes pratiques ne donnant pas lieu à contrepartie financière (interdiction de phytosanitaires, …), le montant, la durée et les modalités de versement de l'aide publique, les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements contractuels |