Afin de s’assurer de leur compatibilité avec le maintien de la biodiversité, les projets succeptibles d’affecter de façon notable un site Natura 2000, qu’ils soient situés dans le site ou à proximité, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site.
L’évaluation des incidences est une étude :
• ciblée sur les habitats naturels et espèces ayant justi?é la désignation des sites Natura 2000 concernés,
• proportionnée à la nature et à l’importance des projets et de leurs incidences éventuelles.
Les
évaluations des incidences Natura 2000
Le décret 2010-365 du 9 avril 2010, l’ordonnance 2010-462 du 6 mai 2010 et la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 viennent de modifier les dispositions du code de l’environnement relatives à Natura 2000 afin de respecter l’arrêt de la cour de justice européenne en date du 4 mars 2010.
Désormais un certain nombre de programmes, d’activités, travaux, aménagements, ouvrages installations et manifestations sportives ou festives doivent faire l’objet d’une évaluation d’incidence lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter un site natura 2000.
Ils sont répertoriés dans plusieurs listes :
1) une liste nationale établie par décret en conseil d’état reprise à l’article R414-19 du code de l’environnement ;
2) deux listes locales complémentaires de la liste nationale, actuellement en cours de préparation, qui concernent des documents de planification, des programmes, projets, manifestations ou interventions déjà soumises à un régime administratif d’autorisation, de déclaration ou d’approbation au titre d’une législation ou réglementation distincte de Natura 2000 mais non listées dans la liste nationale. Une de ces liste sera établie par le préfet de département, l’autre par le préfet maritime ;
3) deux listes locales "régime propre" également en cours de préparation, de documents de planification, programmes, projets, manifestations ou intervention qui ne relèvent actuellement d’aucun autre régime administratif.
En cas d’atteinte aux objectifs de conservation d’un site natura 2000, l’autorité administrative ne peut pas donner son accord sauf raisons impératives d’intérêt public majeur. Dans ce cas la commission européenne en est informée.
Les dispositions précédentes sont applicables :
- aux projets soumis à déclaration d’utilité publique pour lesquelles l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique a été publié postérieurement au 10 avril 2010 ;
- aux demandes d’autorisations et déclarations déposées à compter du 1er août 2010 ;
- aux documents de planification approuvés à compter du 1er mai 2011.
Un guide des évaluation des incidences Natura 2000 est disponible ici.
Pour en savoir plus
Champs d’application - informations détallées :
Consultez le site web du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durables
Consultez le site web de la DDTM du Calvados